Roem van Yerseke B.V., fondé en 1942, est spécialisé dans la transformation et la conservation de différents coquillages et depuis 2 ans aussi en crustacés.
Les lignes de production modernes fabriquent un grand nombre de produits succulents à base de moules, huîtres et crevettes.
Notre stratégie et surtout notre rigueur sur la qualité du produit, ont porté leurs fruits et nous ont propulsé parmi les plus importants acteurs dans le domaine des coquillages.
La marque la plus connue des différents produits de Roem van Yerseke B.V. est Zeeland's Roem.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
de Roem van Yerseke B.V.
Gr. van Zoelenstraat 35 / Boîte postale 25 – NL-4401 KZ/4400 AA YERSEKE (PAYS-BAS)
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les contrats, demandes et offres pour lesquels Roem van Yerseke B V. (ci-après désigné « Roem van Yerseke ») agit en qualité de fournisseur voire de vendeur de produits.
2. Toute convention dérogatoire aux présentes Conditions générales devra obligatoirement revêtir la forme écrite.
3. Les Conditions générales du cocontractant de Roem van Yerseke (ci-après désigné le « client »), sous quelque nom ou appellation que ce soit, ne s'appliquent pas au contrat et sont expressément récusées par Roem van Yerseke.
ARTICLE 2. RÉALISATION DE CONTRATS
1. Toutes les offres de Roem van Yerseke, ainsi que toutes les données figurant dans des catalogues, sur des listes de prix et dans d'autres documents sont sans engagement et pourront être sujettes à des modifications. À défaut de stipulations contraires expressément convenues, elles n'engagent pas Roem van Yerseke.
2. En cas de commande passée (par écrit) par le client consécutivement à une offre ferme et définitive de Roem van Yerseke, le contrat sera réputé conclu dès réception de ladite commande par Roem van Yerseke.
3. En cas de commande écrite non précédée d'une offre ferme et définitive de Roem van Yerseke, voire en cas de commande passée à la suite dune offre sans engagement, le contrat sera réputé conclu soit dès l'envoi de la confirmation de Ia commande par Roem van Yerseke, soit dès le début de l'exécution du contrat par Roem van Yerseke.
ARTICLE 3. PRIX
1. Les prix s'entendent nets en euros, hors TVA et sont basés sur les conditions de livraison « départ usine Yerseke ».
2. En cas de livraison convenue autrement que « départ usine Yerseke », les frais supplémentaires, dont les frais afférents au transport et aux assurances, incomberont au client.
3. En cas de hausse d’un ou de plusieurs facteurs déterminant le prix, tels que frais salariaux, taxes, impôts, taux de change, prix d'achat tels que les prix de marché des produits frais acheminés et autres, ladite hausse intervenant après la conclusion du contrat mais avant la livraison, Roem van Yerseke sera en droit de répercuter proportionnellement ladite hausse sur ses prix de vente.
4. Roem van Yerseke notifiera les prix ainsi modifiés au client, ce par écrit et dans les meilleurs délais. Si la hausse de prix dépasse 10 % du prix initial, le client sera en droit de résilier le contrat d’achat dans un délai de 7 jours suivant la datation de cette notification, par le biais d’un courrier écrit adressé à Roem van Yerseke, ce sans que l’une quelconque des deux parties soit pour autant tenue de verser des dommages-intérêts à l’autre partie.
ARTICLE 4. LIVRAISON
1. À défaut de stipulations contraires figurant par écrit dans les contrats, la livraison s’entend dans tous les cas de figure « départ usine Yerseke ».
2. L'interprétation des présentes conditions de livraison se fera conformément aux « Incoterms 1990 » publiés par la Chambre Internationale de Commerce de Paris.
3. Le dépassement d'un délai de livraison indiqué ne pourra jamais être considéré comme le dépassement d'un délai de livraison impératif.
Roem van Yerseke fera tout ce qui est raisonnablement possible pour livrer les marchandises au plus tard à la date de livraison indiquée. Dès que Roem van Yerseke aura connaissance de faits ou de circonstances l’empêchant de livrer les marchandises au plus tard à cette date, il en préviendra le client (par écrit) en lui indiquant la nouvelle date de livraison prévue.
4. Sont considérées comme de telles circonstances dans tous les cas de figure, l’énumération ci-dessous n’étant pas limitative :
- l'impossibilité de livraison en raison de mesures prises par les pouvoirs publics ou de conditions météorologiques ;
- la pollution de l'environnement.
5. Si, en raison d’une ou plusieurs des circonstances susvisées, l'impossibilité de respecter la date de livraison perdure pendant plus de 15 jours à compter de la datation de la notification telle que visée par le paragraphe 2 du présent article, le client sera en droit de résilier le contrat, ce sans que l’une quelconque des deux parties soit pour autant tenue de verser des dommages-intérêts à l’autre partie.
6. Roem van Yerseke est en droit d’effectuer des livraisons partielles. L’intégralité des présentes Conditions générales s’applique à chacune de ces livraisons.
ARTICLE 5. TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIETE
1. Les risques et périls afférents aux produits seront transférés de Roem van Yerseke au client dès la livraison, même dans les cas où le client n'est pas prêt ou n’est pas en mesure de réceptionner les produits.
2. Si le client omet d’effectuer une opération qu’il est tenu d'exécuter pour apporter son concours à la livraison, Roem van Yerseke sera en droit de considérer les produits comme ayant été livrés. Il sera également en droit de les entreposer et de les assurer pendant un délai de sept jours, ce à la charge et aux risques du client. Cette disposition ne s’applique pas aux produits frais dont la durée de conservation est inférieure à dix jours. Ces produits frais seront conservés pendant vingt-quatre heures ; ils seront ensuite considérés comme perdus. Le client restera à tout moment redevable à Roem van Yerseke du prix d’achat des produits tels que visés par le présent paragraphe, majoré des frais (d’entreposage) supplémentaires engagés par Roem van Yerseke.
3. La propriété des produits ne sera transférée de Roem van Yerseke au client qu'après le paiement effectif par le client de l’intégralité du prix d’achat, ainsi que de tout ce dont le client sera redevable envers Roem van Yerseke du chef d'un quelconque contrat d'achat et/ou d'une créance née du non-respect de tels contrats et détenue sur lui par Roem van Yerseke.
4. Il est interdit au client d'aliéner de quelconques marchandises livrées au client par Roem van Yerseke et soumis à la réserve de propriété, de Ies hypothéquer, de constituer sur elles un quelconque droit limité ou d'en disposer d’une quelconque manière contraire à la réserve de propriété, sauf dans le cadre de l'exploitation normale de l’entreprise dudit client.
5. Si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles, il sera de plein droit réputé en défaut et Roem van Yerseke sera habilité à reprendre toutes les marchandises soumises à la réserve de propriété, ce sans préjudice des dispositions de l'article 12 et sans autre mise en demeure. Le client sera tenu de permettre à Roem van Yerseke de procéder à cette reprise de marchandises et de l’autoriser à pénétrer dans le(s) site(s) où se trouveront lesdites marchandises.
ARTICLE 6. PAIEMENT
1. Les paiements seront effectués, au choix de Roem van Yerseke, soit sous forme de paiement préalable, soit au comptant à la livraison, soit dans les 28 jours qui suivent la livraison.
2. En cas de retard de paiement, le client sera de plein droit réputé en défaut, sans que puisse être exigée une quelconque mise en demeure, et le client sera tenu au versement des intérêts de retard au taux légal (en vertu de l’article 6 :119a du Code civil néerlandais), majorés de 2 %, sur le montant dû, ce jusqu'à ce que le montant dû ait été intégralement acquitté.
3. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que devra engager Roem van Yerseke pour le recouvrement des créances sur le client, seront intégralement a la charge du client. Les frais extrajudiciaires sont fixés à 15 % du montant impayé, avec un minimum de 250,– €.
4. Il est interdit au client de déduire, à titre de compensation ou de clearing, d'éventuelles obligations de paiement de Roem van Yerseke du montant dont le client est redevable à Roem van Yerseke au titre du présent contrat, à moins que Roem van Yerseke n’ait donné son accord écrit à cet effet.
5. Dans des cas que Roem van Yerseke déterminera lui-même, il lui sera loisible, afin de s’assurer que le client respectera ses obligations contractuelles :
- de livrer les marchandises uniquement contre remboursement ;
- d’exiger le paiement anticipé intégral ou partiel;
- d’exiger que le client obtienne d’un institut de crédit acceptable pour Roem van Yerseke qu’il lui fournisse une garantie bancaire irrévocable et inconditionnelle.
6. Les frais devant être engagés en raison des dispositions du paragraphe 5 ci-dessus seront à la charge du client.
7. Les paiements effectués par le client serviront en premier lieu à acquitter des frais et intérêts dus, puis à régler les factures exigibles les plus anciennes, même si le client indique que le paiement a trait à une facture ultérieure
ARTICLE 7. QUALITÉ, CONTRÔLE DE LA QUALITÉ
1. Pour déterminer la qualité de ses produits, Roem van Yerseke se base sur les contrôles et inspections qui sont périodiquement effectués sur les chaînes de production et les produits finaux par un laboratoire externe et indépendant, agréé par les pouvoirs publics.
Les résultats de ce contrôle tiendront lieu de preuve de la qualité des produits à livrer ou livrés. Si le client le désire, Roem van Yerseke lui remettra des copies des rapports de contrôle.
2. Il est loisible au client de confier à un organisme de contrôle indépendant, conjointement et préalablement désigné par les parties, la mission de procéder avant la livraison à un contrôle des produits à livrer.
Le client informera Roem van Yerseke suffisamment à l’avance de son intention de faire procéder à un contrôle. Roem van Yerseke a le droit d’assister à ce contrôle Les résultats de ce contrôle engageront les deux parties.
Contrairement à ce qui se passe pour la détermination de l’organisme de contrôle des produits, Roem van Yerseke décide unilatéralement du lieu, de la date et de l’heure de l’inspection de ses installations et équipements de production.
3. S'il ressort de ce contrôle que les produits ne satisfont pas aux normes de qualité convenues, soit les produits seront remplacés, soit la partie du prix d'achat déjà acquittée par le client lui sera restituée, ce au choix de Roem van Yerseke et sans que Roem van Yerseke soit pour autant tenu de verser de quelconques dommages-intérêts au client.
4. S'il ressort de ce contrôle que les produits satisfont aux normes de qualité convenues ou que le client n'exerce pas son droit de contrôle, le client sera irrévocablement réputé avoir accepté les marchandises et ne pourra demander ultérieurement ni la résiliation du contrat ni une quelconque indemnisation ou compensation en raison de la qualité des produits livrés.
5. Les frais afférents au contrôle tels visé ci-dessus au paragraphe 2 seront à la charge du client, sauf si une autre répartition des frais a été préalablement convenue entre les parties.
6. Si la livraison a lieu selon des conditions divergentes, les parties détermineront d'un commun accord les lieu, date et heure du contrôle.
7. D’infimes divergences de couleur, d'odeur, de nombre et/ou de poids ne peuvent jamais justifier un appel en garantie.
8. Des marchandises incriminées ne pourront être retournées qu'avec l'accord écrit préalable de Roem van Yerseke. Le retour s’effectue aux frais et aux risques du client.
9. Ni les tests de qualité ni l’appel en garantie ne suspendent les obligations de paiement du client.
10. En dérogation aux dispositions du présent article, la garantie concernant les produits que Roem van Yerseke a achetés à des tiers se limitera à la garantie que Roem van Yerseke pourra lui-même obtenir desdits tiers.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ CIVILE
1. La responsabilité civile de Roem van Yerseke se limitera aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 des présentes conditions.
2. Roem van Yerseke exclut explicitement toute autre forme de responsabilité civile, telle que la responsabilité pour des dommages découlant de :
- la présence de gravillons, débris de coquilles, perles ou autres matériaux d'origine naturelle ;
- toute forme de réaction allergique survenue à la suite de la consommation des produits de Roem van Yerseke.
3. Le client sauvegarde Roem van Yerseke contre toutes revendications émanant de tiers et visant à obtenir des dommages-intérêts pour des dommages dont Roem van Yerseke n'est pas civilement responsable aux termes du présent article. La sauvegarde inclut dans tous les cas de figure les revendications formulées en vertu de l'article 6:185 et suivants du Code civil néerlandais (ou d'un équivalent étranger) si et dans la mesure où il s'agit de produits commercialisés et/ou vendus par le client sous sa marque propre (« private label »). La sauvegarde vaut également dans les cas où les produits auraient subi un traitement supplémentaire après livraison, au cas où ils auraient, par exemple, été conditionnés dans un nouvel emballage et/ou ils auraient été (re)vendus après la date de péremption.
4. Roem van Yerseke ne sera pas tenu d’indemniser le client de frais, quels qu’ils soient (tant judiciaires qu'extrajudiciaires), que celui-ci aura engagés dans le contexte ou par suite de tests et/ou du règlement de (prétendues) réclamations de garantie et/ou de dommages-intérêts.
ARTICLE 9. MATÉRIEL D'EMBALLAGE
S'il a été convenu que le client mettrait le matériel d'emballage à la disposition de Roem van Yerseke, il sera lui-même responsable des dommages découlant d'un retard de livraison et/ou de la livraison de matériel d’emballage défectueux.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ (INTELLECTUELLE)
1. Les lithographies et/ou photos conçues par Roem van Yerseke ou en son nom pour les besoins du client, ainsi que tous les (autres) esquisses et modèles, resteront indéfiniment la propriété de Roem van Yerseke.
2. Les clients et les tiers ne seront pas habilités à utiliser de quelque manière que ce soit lesdits lithographies, clichés et/ou (autres) esquisses et modèles, sans l'accord écrit préalable de Roem van Yerseke.
ARTICLE 11. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS
Roem van Yerseke est en droit de transférer ses obligations et l'exercice de ses droits découlant du présent contrat à un ou à plusieurs tiers. Le client est réputé avoir donné par avance son assentiment à ce transfert. Roem van Yerseke avertira le client par écrit d’un tel transfert.
ARTICLE 12. NON-RESPECT DE CONTRAT, RÉSILIATION
1. En cas de non-respect par le client de ses obligations découlant soit du contrat soit de contrats en découlant, ainsi qu’en cas de (demande de) redressement judiciaire ou de faillite, d’atermoiement, de cessation, de liquidation, de reprise ou d'autres circonstances similaires qui toucheraient l'entreprise du client, ledit client serait considéré de plein droit comme étant en défaut, Roem van Yerseke ayant alors le droit de résilier unilatéralement tout ou partie du contrat, ce sans intervention judiciaire et sans préjudice des autres droits qui lui reviendraient éventuellement.
2. Dans les cas sus-mentionnés, toute créance détenue par Roem van Yerseke sur le client, voire toute créance qu’il pourrait obtenir à son encontre, seraient immédiatement et intégralement exigibles.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE, LITIGES
1. Tous les rapports de droit entre les parties (tels par exemple le présent contrat et/ou des contrats en découlant) sont exclusivement régis par le droit néerlandais. L'application de la Convention des Nations Unies (Convention de Vienne du 11 avril 1980) sur les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement exclue.
2. Tous les litiges et revendications (même ceux qui ne sont considérés comme tels que par l’une des parties) qui pourraient naître d’un rapport de droit entre les parties (tel par exemple le présent contrat et/ou des contrats en découlant), relèveront de la compétence exclusive du tribunal de l'arrondissement judiciaire de Middelburg.
ARTICLE 14. VERSIONS TRADUITES DES PRÉSENTES CONDITIONS
La version originale des présentes conditions a été rédigée en néerlandais. En cas d'imprécisions ou de divergences d'interprétation et/ou de commentaire d’une version traduite des présentes Conditions générales, le texte original néerlandais prévaudra toujours sur les traductions qui en auront ét
